
Real estate, lease, and construction law
Barnabas Denes, Flavien Valloggia, Guillaume Etier, Raphaël Faure
Le droit immobilier, du bail et de la construction sont des domaines qui deviennent de plus en plus complexes et hautement techniques. Les procédures d’opposition sont devenues presque systématiques dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier. Les litiges relatifs aux chantiers, aux défauts ou aux responsabilités des différents intervenants sont par ailleurs fréquents et exposent les acteurs à des enjeux financiers importants. Le droit du bail régit en parallèle des rapports quotidiens entre propriétaires et locataires, avec une réglementation spécifique.
Nous accompagnons nos clients à toutes les étapes de leurs projets immobiliers, en amont pour la structuration juridique, l’obtention des autorisations ou la négociation contractuelle, et ultérieurement, en cas de d’oppositions ou de contentieux. Nous assistons également propriétaires et locataires dans les litiges relatifs aux habitations privées ou aux locaux commerciaux. Nous intervenons devant les autorités judiciaires, administratives ou arbitrales, tant au niveau cantonal que fédéral.
Our Expertise in Real Estate, Lease, and Construction Law
Public construction law
• Permits, objections, and appeals
• Land use planning
• Building regulations
• Secondary residence disputes (Lex Weber)
Private construction law
• General or total contractor agreements
• Construction defects
• Disputes between project owners, architects, and contractors
• Legal mortgages of craftsmen and contractors
Lease law
• Disputes over lease terminations
• Disputes over rent and rent increases
• Requests for rent reductions
• Negotiation of commercial or professional leases
Real estate sales law
• Legal warranties and hidden defects
• Sales contracts and promises to sell
• Acquisition of real estate by foreigners in Switzerland
• Real estate taxation
Real estate property law
• Property law and limited rights in rem
• Co-ownership and condominiums
• Acquisition and transfer of property
• Negotiation of Commercial or Professional Leases
• Right of first refusal and preemption
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